Crédit immobilier, investissement locatif, fiscalité, particulier employeur, etc. Plusieurs pans de l'économie sont impactés.
Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour que les entreprises puissent faire face aux échéances fiscales et sociales immédiates dans un contexte économique difficile. D’autres mesures, qui concernent l'immobilier, les crédits, l’environnement fiscal, ou simplement la vie quotidienne des particuliers, auront des conséquences patrimoniales significatives.
CONSÉQUENCES PRATIQUES
1. L'IMMOBILIER LOCATIF DES PROFESSIONNELS
Comme l'a annoncé le Gouvernement, les locataires "professionnels" pourront reporter leurs prochaines échéances de loyers. Il s'agit pour l’instant d’un simple report et non d'une annulation. Pour les propriétaires bailleurs, différer dans le temps la perception des loyers peut être problématique, s’ils ont des échéances d’emprunt à assumer, sans trésorerie en face.
Le report de loyer ne vaut que pour les professionnels (entrepreneur individuelle, professionnels libéraux, société opérationnelles). Les locataires particuliers, soumis à un bail d'habitation (nu ou meublé), ne sont pas concernés par cette mesure et doivent régler normalement leurs loyers.
2. LES SCPI
Pour les SCPI, le report de paiement des loyers professionnels impactera potentiellement la trésorerie des SCPI, si cette dernière n’a pas de réserves suffisantes pour assurer le « décalage » de trésorerie pendant plusieurs mois. En effet, la majorité des SCPI sont investies en immobiliers professionnels (bureaux, commerces, immobiliers logistiques et de tourisme) ce qui aurait des conséquences sur l'épargne à long terme des particuliers, détenteurs des parts. A suivre...
3. LE CRÉDIT IMMOBILIER
Le remboursement des crédits en cours peut être plus compliqué en raison des reports de paiement de loyers. En cas de difficultés, il est impératif de vérifier les conditions générales des contrats de prêt. En effet, le contrat de prêt peut prévoir la suspension ou la modulation des mensualités de remboursement. La clause de modulation des échéances permet, temporairement ou de façon durable, de réduire les remboursements de prêt de 10% à 30% selon les cas. La clause de report permet quant à elle de stopper temporairement (en général 2 à 3 mois) tout remboursement.
4. LES MARCHÉS FINANCIERS
Outre les mesures économiques prises par le gouvernement pour faire face à cette situation de crise sanitaire, des mesures techniques ont été mises en place. En effet, l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) a récemment interdit, et ce jusqu’au 16 avril 2020, la vente à découvert. Cette technique boursière consiste à vendre un titre que l’on ne possède pas. Ce dispositif permet de parier sur la baisse d'une valeur. A grande échelle, la vente à découvert peut évidemment contribuer à accentuer la baisse des marchés.
5. LES GARANTIES DES DÉPÔTS
Les avoirs bancaires sont et restent protégés en cas de faillite de l’établissement financier ou de la compagnie d’assurance auprès duquel ils sont déposés. Ils sont couverts à hauteur de :
100 000 € par client et par établissement pour les dépôts bancaires ;
70 000 € par client et par établissement pour les titres ;
70 000 € par client et par compagnie pour les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.
L'épargne est donc garantie à hauteur de 240 000 € au total par personne et par établissement ou compagnie, soit 480 000 € au global pour un couple.
6. LA FISCALITÉ : IMPÔTS & TAXES
Les salariés, indépendants, gérants majoritaires et les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers, peuvent moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source. La modulation sera en principe effective le mois qui suit la demande.
Les indépendants peuvent dès à présent moduler ou reporter leurs acomptes de prélèvement à la source. L'option s'applique pour l'échéance qui suit le mois de la demande et ne peut être demandée que 3 fois en cas de prélèvement mensuel ou 1 fois en cas d’option pour un prélèvement trimestriel. Outre le report, ils peuvent aussi demander la baisse du taux (ce qui entraîne mécaniquement la baisse du montant de l'acompte).
Les contrats de mensualisation de taxe foncière, taxe d’habitation, CFE, etc., peuvent être suspendus, modifiés, voire résiliés. En revanche, cela ne dispensera pas du paiement du solde final une fois réception de l’avis définitif. Les démarches sont à effectuer directement sur l'espace impots.gouv.fr, rubrique Paiements "Gérer mes contrats de prélèvements".
En ce qui concerne le dépôt des déclarations de revenus 2019, à ce jour le Gouvernement n’a prévu aucune mesure de report. Seules les déclarations des revenus professionnels bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’à fin mai.
CALENDRIER FISCAL 2020 - IMPÔT SUR LE REVENU
8 Avril 2020 Début de la période de déclaration des revenus 2019
La déclaration permet de vérifier la correspondance entre l’impôt prélevé à la source et l’impôt dû. En cas d'écart, une régularisation sera effectuée à partir de septembre 2020.
14 Mai 2020 Date limite d'envoi papier des déclarations 2019
Si votre déclaration pré-remplie par l’administration est exacte, vous n'êtes pas concerné (déclaration automatique ou tacite). Dans le cas contraire, vous devez remplir et envoyer une déclaration de revenus.
19 Mai 2020 Date limite des déclarations en ligne pour les départements 1 à 19.
26 Mai 2020 Date limite des déclarations en ligne pour les départements 20 à 49.
2 Juin 2020 Date limite des déclarations en ligne pour les départements 50 à 976.
Courant de l'été Vous recevrez par mail ou par courrier le montant de l’impôt et le montant du taux de prélèvement.
30 Juin 2020 Date limite pour adhérer à la mensualisation de la taxe foncière et taxe d'habitation.
Fin Juillet 2020 Réception de l’avis d’impôt 2020 et versement du solde des crédits et réductions d’impôt de 2019 pour ceux qui en bénéficient.
Du 1er Sept au 31 Août 2021 Application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus de 2019.
Mi-Décembre 2020 Date limite pour sa déclaration en ligne sur impots.gouv.fr
7. LE QUOTIDIEN
Donation, changement de régime matrimonial, vente immobilière ?
Les opérations patrimoniales : donations, changement de régime matrimonial ou encore achat d’un bien immobilier sont en "stand by", prévoyant un report de signature ultérieurement.
Les Notaires peuvent théoriquement recourir à une signature électronique à distance pour les autres actes mais encore faut-il avoir les moyens ou les procurations ad hoc. En outre, certains obstacles peuvent empêcher les signatures (déménagement impossible, absence de certains documents administratifs ou fiscaux, etc.).
La période est propice à de nouvelles réflexions sur votre organisation patrimoniale.
Pour vos placements financiers, pensez à l'après-tourmente. Selon votre profil de risque, nous serons une aide au choix dans la sélection et la pondération des supports.
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M.C. | En Privé