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Le fantasme de l'expatriation

Mis à jour : févr. 17

Quel que soit l'âge, on y a pensé, on y pense ou on y pensera....partir à l'aventure et s'installer à l'étranger quelques années ! Quitter notre douce France pour explorer des terres inconnues parfois exotiques, c'est le rêve des moins de 35 ans. Dépaysement assuré ! Est-ce que l'herbe est plus verte chez nos voisins ? Zoom sur un spot très prisé...


Le rêve américain of course !


Hormis le Président atypique, c'est vrai que les Etats-Unis d'Amérique chatouillent notre génération. Miami Beach ou Cali (fornia) Life, les destinations sont tentantes. Les raisons de cette attirance ?


  • L'été quasi toute l'année ;

  • L’immobilier est attractif ;

  • La culture est...américaine ;

  • Le Dollar reste moins fort que l’Euro (1€ = $1,08) ;

  • La fiscalité est plus douce qu'en France (pas de prélèvements sociaux à 17,2%, et une tranche marginale à 28% de $87 851 à $183 250 pour un célibataire vs 41% ou 45% en France).

  • Pas de grève des transports et de gilets jaunes le samedi... on s'éloigne...


Attention néanmoins aux conséquences de votre départ et de votre retour en France quelques mois ou quelques années plus tard... Les démarches auprès de l'administration fiscale américaine sont fastidieuses et les liens avec votre ancien pays de résidence ne sont jamais défaits. Un aperçu de ce qui vous attendrez sous l'angle fiscal et administratif.


La Foreign Account Tax Compliance Act – FATCA est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en 2010 dans le cadre de la HIRE Act, et a été signée à Paris en 2013 entre le gouvernement français et le gouvernement américain. Elle est entrée en vigueur le 29 septembre 2014.


OBJECTIF : Cette loi est désormais française et elle vise à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains (US PERSON) détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis. Elle exige que les institutions financières françaises fassent rapport à l’Internal Revenue Service - IRS (l’administration fiscale américaine) des actifs étrangers détenus par les contribuables américains et que ces derniers déclarent leurs revenus de source mondiale et leurs actifs financiers aux autorités administratives US.


Qui est US PERSON ?


  • Une personne ayant la nationalité américaine (US-citizen) résidant à l'étranger ; y compris les "Américains accidentels", ces français nés aux Etats-Unis, et n'ayant jamais vécu là-bas...

  • Un résident légal américain, titulaire d'une Green Card, quelque soit sa nationalité (+ conjoints et enfants) ;

  • Une personne, indépendamment de sa résidence ou nationalité, qui a des biens substantiels aux Etats-Unis ;

  • Une personne ayant résidé de façon permanente aux États-Unis sur une période de plus de 183 jours chaque année au cours des 5 dernières années ;

  • Toute personne présentant des indices d’américanité définis par FATCA et n’ayant pas fourni la documentation permettant d’établir son statut, i.e. adresse connue aux États-Unis (ou boîte postale), numéro de téléphone aux USA, ordre de virement permanent pour transférer des montants d'un compte étranger vers un compte ouvert aux USA, procuration donnée à une personne physique ayant une adresse aux États-Unis, avoir résidé aux Etats-Unis pendant 31 jours pendant l’année en cours...


Côté français


En présence d’un indice d’américanité, votre établissement bancaire/courtier/Assurances vous demandera de renseigner une auto-certification FATCA à l'aide :


  1. Du formulaire W8 qui permet de déclarer que vous êtes étranger, et que vous ne détenez pas la citoyenneté américaine, ni la carte verte, ou que vous ne résidez pas sur le territoire américain ;

  2. Du formulaire W9 qui permet de déclarer que vous êtes considéré comme résident américain ou citoyen américain et que vous êtes susceptible de recevoir des revenus ou de payer des impôts aux Etats-Unis. Vous devez fournir votre numéro d’identification US (TIN, Taxpayer Identification Number). Si vous n’avez pas votre numéro d’identification et que vous résidez aux États-Unis sans avoir la nationalité US, il vous faut compléter le Formulaire W-7 pour obtenir votre TIN.


Par ailleurs, à votre retour en France, vous avez l'obligation de déclarer l'existence de vos comptes bancaires à l'étranger à l’administration fiscale française, si vous décidez de ne pas les fermer, et de manière générale :


  • Déclaration des comptes aux autorités fiscales françaises chaque année ;

  • Déclaration des revenus et plus-values générés sur lesdits comptes ;

  • Prise en compte de ces capitaux pour le calcul de l’IFI si vous en êtes redevable.


Chaque année civile, il est donc nécessaire d'effectuer une déclaration par compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger. Il n’est jamais trop tard pour déclarer ses avoirs détenus à l’étranger. Une régularisation volontaire auprès du Service des Traitements des Déclarations Rectificatives (STDR) peut déboucher sur une atténuation des sanctions.

Côté américain


L'IRS veut aussi tout savoir et oblige les US PERSON à divulguer les dépôts d’argent dans des comptes bancaires à l'étranger. Et notamment, si le solde de votre compte français est supérieur à $10,000 à tout moment durant l'année d'imposition, vous devrez produire une déclaration spécifique. Vous devez également déclarer vos encours financiers étrangers, comme vos autres comptes d'épargne, assurances-vie, Fonds Communs de Placement étrangers...Enfin il est évidemment exiger des US PERSON de déposer leur déclaration de revenus de source mondiale tous les ans (les principes de la convention fiscale internationale entre les USA et la France s'appliquent pour éviter une double imposition).


SANCTIONS


Si vous êtes concerné par le statut d'US PERSON, et que vous ne vous pliez pas à vos obligations fiscales, les conséquences sont lourdes ici comme aux Etats-Unis :


En France, les institutions financières craignent le risque réputationnelle et les sanctions financières. Aussi elles ont fait savoir qu'elles pourraient être contraintes de mettre fin aux relations commerciales qu'elles entretiennent avec des US PERSON se trouvant dans l'impossibilité de fournir un NIF américain ; autrement dit clôture du(es) compte(s) de dépôt, refus de crédit, refus de souscrire une assurance-vie ou autres services financiers. Le paiement de pénalités est exigible (prélèvement forfaitaire de 30% pour le contribuable US et pour l'établissement bancaire sur tous les flux échangés avec les Etats-Unis), ainsi que la régularisation de l’impôt américain sur les années litigieuses.


Aux USA, le risque de payer des pénalités est fort également, même si vous n’aviez pas nécessairement dû acquitter d'impôts américain, y compris si l’absence de déclaration n'était pas volontaire. L'amende peut être de $10,000 par violation. S'il est déterminé que vous aviez délibérément évité le dépôt de déclaration, l'amende peut s’élever à $100,000 ou 50% du solde du compte au moment de l'infraction, selon le montant le plus élevé.


L'expatriation aux USA peut compliquer vos intentions d'investissement et la gestion de votre patrimoine en France, car la réglementation FATCA se durcit un peu plus chaque année pour les US PERSON, et les institutions financières françaises sont de plus en plus frileuses.


Sachez qu'En Privé sélectionne ses partenaires rigoureusement, de sorte que nous puissions répondre à vos problématiques fiscales et patrimoniales, y compris lorsque vous êtes US PERSON.


Pour plus de détails et une analyse approfondie de votre situation, nous sommes naturellement à votre disposition avec le concours de nos partenaires fiscalistes et comptables.



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