Mentions Légales

ARTICLE 1. PRÉSENTATION DU SITE


En vertu de l’Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.enpriveconseil.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : SASU EN PRIVE – RCS PARIS – 879 167 344 Siège social : 128 rue La Boétie 75008 PARIS
Créateur : Maëlle CARAVACA / Wix
Responsable publication : En Privé - maellecaravaca@enpriveconseil.com
Webmaster / Webdesign : Maëlle CARAVACA
Hébergeur : WIX Crédit Photos : Unsplash




ARTICLE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE


L’utilisation du site www.enpriveconseil.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site www.enpriveconseil.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Cabinet En Privé, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.enpriveconseil.com est mis à jour régulièrement par le Cabinet En Privé. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.




ARTICLE 3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS


Le site www.enpriveconseil.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. En Privé s’efforce de fournir sur le site www.enpriveconseil.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.enpriveconseil.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.




ARTICLE 4. STATUTS


Nous ne sommes ni assureur, ni gestionnaire, mais Conseil et Courtier. A ce titre, nous répresentons et défendons les intérêts de nos clients et non ceux des établissements financiers. En Privé est inscrit à l’ORIAS sous le numéro 20000968 en qualité de :

  • CIF (Conseiller en Investissement Financiers)
  • IAS (Intermédiaire en Assurance)
  • MIOBSP (Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement)
En Privé est titulaire de la carte professionnelle de transactions immobilières délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris. En Privé est couvert par une assurance Responsabilité Civile, conformément aux conditions prévues par le Code des Assurances - RCP & GF numéro 118.263.166 souscrite auprès de MMA IARD, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9.




ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


En Privé est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet En Privé. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.




ARTICLE 6 . LIENS HYPERTEXTES & COOKIES


Le site www.enpriveconseil.com peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers d’autres sites Internet. En Privé n’édite pas et ne contrôle pas ces sites. Le fait de placer des liens vers ces sites n’implique d’aucune manière que ce soit une approbation ou un partenariat entre En Privé et ces sites. Dès lors, En Privé ne saurait être tenu pour responsable des contenus, produits et services, publicités ou tout autre élément présenté sur ces sites. Le site a été édité par En Privé dans le souci de respecter les réglementations française et européenne. Le site établit des liens hypertextes vers des sites Internet qui sont censés respecter de la même façon les réglementations en cours. Toutefois, En Privé ne saurait être tenue pour responsable du non-respect des réglementations française et européenne sur ces sites. La navigation sur le site www.enpriveconseil.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

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ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS


En Privé ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.enpriveconseil.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. En Privé ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.enpriveconseil.com. Des espaces interactifs (tchat, Espace Contact) sont à la disposition des utilisateurs. En Privé se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, En Privé se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).




ARTICLE 8 . GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES


En Privé s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En Privé ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.enpriveconseil.com. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.enpriveconseil.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site www.enpriveconseil.com n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du Cabinet En Privé et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site www.enpriveconseil.com. Conformément à la réglementation, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à la société En Privé par voie postale ou par mail à l’adresse suivante : maellecaravaca@enpriveconseil.com. L’ensemble des règles relatives au respect de la vie privée de l’Utilisateur et à la protection des données à caractère personnel le concernant, collectées et traitées à l’occasion de son utilisation des Services du Site, sont décrites dans la Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée, disponible en cliquant ici. DPO : Maëlle CARAVACA - maellecaravaca@enpriveconseil.com




ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.enpriveconseil.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. En cas de litige ou de réclamation de l’Utilisateur, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. L’Utilisateur peut présenter sa réclamation à l’adresse postale du Cabinet, qui disposera de 10 (dix) jours pour en accuser réception, puis de 2 (deux) mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. A défaut d’arrangement amiable, les parties peuvent en second lieu informer :

  • Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle Cohen-Branche, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 ;
  • l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
En cas d’échec, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents. Lois concernées : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.





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